• Les critères environnementaux dans les marchés publics

     

    C'était une frustration pour beaucoup d'élus, notamment les élus écologistes: il n'était pas toujours facile de faire rentrer le développement durable dans les politiques d'achat des collectivités territoriales !

    Pourquoi ? Parce que le code des marchés publics restait peu ouvert à l'intégration de critères environnementaux dans les critères d'attribution des marchés, même si depuis 2004, poussé par les directives européennes, le code des marchés avait évolué positivement ! Cela dit pour éviter des contentieux, dans la pratique, les collectivités restaient globalement très prudentes à utiliser ces critères…

     

    La Cour de justice de l'Union Européenne et le Conseil d'État élargissent désormais des possibilités d'intervention des élus et des administrations :  les membres des commissions d'appel d'offres pourront évaluer les réponses aux appels d'offres au regard de leur impact en matière environnementale. Ainsi le Conseil d'État a admis qu'un marché portant sur l'entretien d'appareil de distribution de boissons et sur la fourniture d'ingrédients pour ces appareils pouvait intégrer des critères d'attribution prenant en compte la protection de l'environnement et le développement durable.

    Les élus locaux soucieux de faire rentrer le développement durable dans les politiques de leur collectivité peuvent désormais s'appuyer sur ses jurisprudences de la Cour de justice de l'Union Européenne et du Conseil d'État pour défendre l'intégration de critères environnementaux dans les politiques d'achat public. 

    Par exemple, prendre en compte la qualité environnementale ou le bilan carbone d'un produit ou d'un service au même titre que l'on le fait pour son prix devient donc possible !


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  • Commentaires

    1
    Vendredi 2 Août 2013 à 17:49

    Bonjour,

    Je viens de tomber sur votre blog, et je vous remercie de cette info. Auriez vous quelques info sur cette nouvelle jurisprudence, le sujet m'interesse particulièrement. (pour info j'ai regardé en détail ce sujet : http://www.construction-carbone.fr/le-bilan-carbone-comme-critere-de-selection-dans-la-commande-publique/   et   http://www.construction-carbone.fr/la-prise-en-compte-des-emissions-de-ges-dans-les-marches-publics/)

    Pouvez vous m'indiquer des sources (une rapide recherche sur internet est restée infructueuse)

    Merci encore de votre réponse si vous pouvez

    cordialement

     

    vincent

    pour info...je suis presque ruthénois (Souyri)

    2
    Dimanche 15 Septembre 2013 à 19:13

    Mon info provient de là.

    Les sites de la Cour de Justice  Européenne et du Conseil d'Etat devraient aussi fournir l'info

    Cordialement.

    Bruno Berardi

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